La pratique de l’acte d’avocat

La SELARL MAILLOT & VIGNERON vous propose dans de nombreux domaines (droit de la famille, droit immobilier, droit social, droit commercial, transactions…) de sécuriser vos actes sous la forme d’un acte d’avocat.

L’acte d’avocat a fait son entrée dans le Code Civil depuis le 1er octobre 2016 (article 1374).

Il s’agit d’un acte sous seing privé à valeur probante renforcée : il vous dispense de toute mention manuscrite et votre signature est certifiée.

En contresignant un acte à vos côtés, votre Avocat garantit une plus grande sécurité juridique à vos conventions.

Grâce à son intervention, votre Avocat vous assure d’avoir vérifié la capacité des parties et de vous avoir pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de vos actes.

Enfin, l’acte d’avocat est enregistré et archivé en toute sécurité de façon électronique et/ou physique afin de vous permettre d’en obtenir une copie à tout moment.